Note publique d'information : Les droits d'usufruit, d'usage et d'habitation sont les seuls droits de jouissance
énoncés par le Code civil. Or, ils ne constituent pas la totalité des droits contenus
dans la catégorie des droits réels de jouissance. Lorsque l'on s'intéresse à l'optimisation
de l'usage et de la jouissance d'un immeuble, d'autres formules que les droits précités
sont disponibles. Des raisons historiques et sociologiques en sont la cause. Les droits
réels de jouissance sont des droits au régime juridique éprouvé par le temps. Pour
qu'un droit soit dit " de jouissance ", il lui faut donc souscrire aux impératifs
de l'unité conceptuelle des droits réels de jouissance imposant le respect de règles
minimales d'identification. L'usufruit en constitue le modèle.Par conséquent, si la
liste des droits réels de jouissance n'est pas limitée à ceux présentés par le Code
civil, c'est que toute forme spécifique de jouissance sur un immeuble peut être juridiquement
consacrée. Des pratiques anciennes ou issues du droit comparé deviennent alors d'indispensables
sources d'inspiration pour de nouvelles formes d'exploitation économique des biens.
Quelle en serait l'utilité ? Les droits réels de jouissance sont d'indispensables
instruments d'optimisation patrimoniale par leur diversité d'applications pratiques.
La satisfaction du besoin d'espace et d'abri et l'espoir de revenus réguliers dans
la cellule familiale en sont les plus traditionnels. Mais, parce qu'ils organisent
l'usage et la jouissance d'un immeuble appartenant à autrui, ces droits présentent
une utilité indiscutable pour d'autres domaines. Une nouvelle approche des droits
réels de jouissance sur l'immeuble s'avère donc indispensable.
Note publique d'information : The rights of usufruct, use and habitation are the only rights of enjoyment in immovables
found in the french civil Code. There are, however, other rights of enjoyment available
concerning immovables which exist for historical and sociological reasons. These have
been fashioned over time. For a right to be one of enjoyment, it has to conform to
certain minimum conceptual criteria based on a model which is that of usufruct.If
the list of real rights of enjoyment of a thing is not limited to those recognized
in the civil Code, then other types of rights can be established. Older practices
or those present in other legal systems become indispensible in the creation of new
forms of property rights. Why are these needed ? They are necessary to assure the
best use of assets throught their practical applications. Space and shelter and the
desire for regular income for the family unit are the most common needs met by the
use of property rights, but because they regulate the use things which belong to another,
these rights can have applications in other domains as well.A new approach to rights
of enjoyment of immovables is thus needed.
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