Note publique d'information : Comment s’est développé le commissariat aux comptes en France, du contrôle des comptes
pratiqué dans les SA du XIXe jusqu’à la loi de 1966 qui fixe son cadre actuel ? Pour
démontrer le passage d’une simple fonction de contrôle des comptes à une profession
organisée par la loi de 1966 et son décret d’application, nos propos se sont articulés
autour des trois axes caractérisant une profession : 1) L’activité. La pratique du
contrôle des comptes a été étudiée notamment au travers des statuts des SA autorisées,
des textes de lois, des exemples de la SA des Hauts fourneaux et fonderies de Pont-à-Mousson
et de la Compagnie Saint-Gobain, de lectures dans la presse économique et professionnelle.
2) Les organisations professionnelles. Depuis la création de la Société Académique
de Comptabilité en 1881 à la constitution de la Compagnie des Experts Comptables de
Paris en 1912, à celle de la Fédération des associations de commissaires inscrits
suite au décret-loi de 1935 puis à la fondation de l’OECCA en 1942, cette thèse met
en avant les combats menés par les professionnels durant toute cette période pour
que soient reconnues ces différentes organisations. 3) La formation. Nous avons étudié
l’évolution des formations comptables : la création des premières écoles de commerce,
le développement du système d’enseignement de la SAC, l’évolution des diplômes d’État
d’expertise comptable ainsi que celle de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire
aux comptes. Différents aspects tenant au contexte économique, social et culturel
ont été mis en avant pour expliquer la lenteur de ce processus d’émergence et les
choix effectués quant aux modalités de la mise en œuvre du commissariat aux comptes.
Note publique d'information : How has legal auditing developed in France from the control of accounts practiced
in limited companies during the XIXth century to the 1966 Act which set the current
legal framework of auditing in France ? To demonstrate that this simple function turns
into a real profession, three key words have been studied : 1) The practice through
the articles of association of limited companies during the XIXth century, the Company
Acts, the reading of professional and economic press, the examples of two major French
industrial firms : Pont-à-Mousson and Saint-Gobain. 2) The professional organisations.
From the setting up of the Société Académique de Comptabilité in 1881 to the one of
the Compagnie des Experts Comptables de Paris in 1912, from the establishment of the
Fédération des associations de commissaires inscrits further to the Act of 1935 to
the setting up of the OECCA in 1942, this thesis focuses on the struggles leaded by
professionals in order to be recognized. 3) The education. We have analyzed the evolution
of accounting education: the setting up of the first business schools, the development
of a complete system of accounting education implemented by the SAC, the progress
of State accounting certificates concerning experts in accounting and legal auditors.
Different sides according to the economic, social and cultural context have been highlighted
in order to explain the slowness of the process of emergence and the choices made
for the implementation of legal auditing in France.
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
