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0499
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Tr2
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639-2
2006
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AFNOR
Oeuvre Textuelle
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La fiscalité du transfert de créance en compte de passif
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Le compte courant d’associé fonctionne de manière quasiment identique au compte courant classique. La plupart des mécanismes applicables à ce dernier le sont également au compte courant d’associé. Cependant, il présente certaines particularités qui incitent à le classer dans une catégorie sui generis du compte courant, celle du « compte d’associé ». Outre ses fonctionnalités fondamentales dans la gestion courante des flux de trésorerie entre la société et le titulaire du compte, il permet également d’effectuer des transactions entre différents comptes de passif au sein d’une même société, et notamment des transferts de créances. L’Administration fiscale n’apprécie guère ce type d’opération et considère qu’elle lui est inopposable au motif que certaines formalités n’ont pas été accomplies. Ce raisonnement est largement critiquable, tant en application des règles et principes fiscaux, mais également au titre des normes comptables ou encore des principes du droit civil.
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Associate current account work as same as traditional current account. Most of the systems applicable to the latter are also applicable to Associate current account. However, there is some particulars which encourage to file it in sui generis class of current account, “the associate account”. In addition to its basic functionalities in day to day management of cash flows between the company and the nominated of the account, it also makes possible to carry out transactions between various debit accounts within the same company, and especially debts transfers. Inland Revenue do not like this type of operation, and consider that it is non-invocable due some formalities were not over. This way of thinking is widely open to criticism, both to tax rules and principles application and to accounting standards or either the principles of civil law.
Thèse de doctorat
Droit privé
Aix-Marseille 3
2006
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Taxation of bebt transfer on liabilities account
113776667
ba0yba01
Alexander
Sophie
1978-....
070
059534613
ba0yba01
Louit
Christian
1943-2017
juriste
727
026403153
ba0yba01
Université Paul Cézanne
1973-2011
295
031962238
Comptes courants d'associés
027791602
Impôts
rameau
03422355X
Cession de créance
027791602
Impôts
rameau
027813959
Droits d'enregistrement
rameau
ba0yba0
027253139
Thèses et écrits académiques
rameau
340
TEF
FR
Abes
20231215
AFNOR