Identifiant pérenne de la notice : 214426076
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : l'édification du droit de l'environnement reflète essentiellement l'intervention légitime
mais unilatérale de l'etat au nom de l'ordre public ecologique. Rompant ce monopolisme,
il semble judicieux d'envisager la protection de la nature sous l'angle complémentaire
du droit à l'environnement des sujets de droit. Le tourisme en milieu naturel fournit
un cadre experimental approprié. Le risque environnemental bouleverse les différentes
acceptions juridiques du risque et n'est qu'imparfaitement appréhendé par les mécanismes
traditionnels de socialisation et de mutualisation du risque. L'entreprise touristique
pourrait contribuer à la protection de l'environnement par l'adoption des normes de
management environnemental et par l'utilisation appropriée de la comptabilité. Cette
nouvelle gestion individuelle du risque environnemental suscite l'intervention du
contrat. Le contrat d'environnement, dont l'objet est l'utilisation respectueuse de
biens environnementaux corporels et incorporels, protege l'exercice du droit à l'environnement
de tous les acteurs touristiques. Il est egalement une source de droit de l'environnement
dont la portée pourrait être significative grace notamment à l'utilisation d'outils
juridiques comme la promesse de porte-fort ou la stipulation pour autrui.Enfin, par
son opposabilité, le contrat d'environnement permet également une défense effective
de l'environnement en ayant à l'egard des tiers un effet proche de la force obligatoire.
Note publique d'information : the elaboration of the right of environment highlights the legitimate but one-sided
intervention of the state. For the sake of the ecological law and order. breaking
that monopoly, it may be wise to consider the protection of the nature as an added
environmental right for people subject to the law. tourism in natural sites provides
an adequate base for experimentation. the environmental risk upsets the existing juridical
understanding of the risk. it is imperfectly addressed by the conventional mechanisms
for socialization and mutualization of the risk. tourism industry could contribute
to the environmental protection by setting up standards for environment management.
that new individual management of the environmental risk requires the use of a contract.
aiming at a careful usage of corporeal and incorporeal natural goods, the environment
contract protects the environmental rights of all the tourism players. moreover, it
may be a source of the right of environment with a significant impact due to the use
of juridical tools like the answerable promise and the stipulation for others. thanks
to its opposability, the environment contract allows to effectively defend the environment
with some compulsory strength against the third parties.
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Documentation
