Identifiant pérenne de la notice : 21465320X
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Composés de personnes morales distinctes, chacune soumise à un droit étatique, les
groupes internationaux de sociétés suscitent un certain nombre de questions relevant
du droit international privé (conflits de lois - conflits de juridictions). La détermination
de la loi applicable aux liens unissant les sociétés est particulière : elle consiste
en une option entre la loi régissant la société dominante et les lois des sociétés
dépendantes, selon que ce sont les intérêts du groupe ou au contraire ceux de la société
dépendante qui sont concernés au premier chef. Les états se sont appliqués toutefois
à conserver leur contrôle sur les groupes multinationaux en edictant des règles de
droit matériel (lois de police) devenant un concurrent direct de la méthode conflictuelle.
Quant à la détermination de la juridiction compétence. Le principe de la compétence
du tribunal du siège social de la société défenderesse (très souvent la société mère)
n'est pas absolu. Les choses seraient moins complexes si le groupe était considéré
comme un ensemble. Les autorités communautaires ont elaboré certaines règles matérielles
qui, toutefois, ne donnent pas une vue d'ensemble du groupe de sociétés, et sur le
plan mondial, les efforts de règlementation internationale globale n'ont pas encore
abouti. En revanche, une certaine unité de la juridiction compétence à été reconnue
par une évolution récente de la jurisprudence permettant ainsi l'extension des clauses
de réglement des différends (clauses compromissoires et clauses attributives de juridiction)
et des procédures collectives.
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Documentation
