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Identifiant IdRef : 215434609
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  2000
Note publique d''information : 
TOUS LES MOYENS SONT BONS POUR GARANTIR AU CREANCIER D'ETRE PAYE A L'ECHEANCE. LES GARANTIES PERSONNELLES ET REELLES ONT TOUJOURS ETE D'UNE GRANDE EFFICACITE. LES GARANTIES REELLES IMMOBILIERES (HYPOTHEQUES, PRIVILEGES, ETC.) ONT SANS DOUTE CONTRIBUE A CETTE REUSSITE. POURTANT, UNE FOIS LE DEBITEUR FAISANT L'OBJET DE PROCEDURES COLLECTIVES, TOUTES CES GARANTIES DITES TRADITIONNELLES S'AVERAIENT INEFFICACES CELA NE CORRESPONDAIT PLUS AUX ATTENTES DE LEURS TITULAIRES. LE LEGISLATEUR FRANCAIS DE 1985 AVAIT FAVORISE LA SAUVEGARDE DE L'ENTREPRISE ET DE L'EMPLOI EN SACRIFIANT LES INTERETS DES CREANCIERS. LA SOLUTION A CETTE IMPASSE A ETE TROUVE DEPUIS QUELQUES ANNEES DANS UN NOUVEAU ROLE ATTRIBUE AU DROIT DE PROPRIETE. AUJOURD'HUI, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE IMMOBILIERE ET LE CREDIT-BAILIMMOBILIER SONT DES GARANTIES REELLES IMMOBILIERES PROMETTEUSES.

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