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Identifiant IdRef : 215497139Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

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Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  2002
Note publique d''information : 
Il est tenu pour dogme que le statut du fermage prohibe toute valorisation du bail rural lequel se trouve ainsi placé hors commerce. L'article L. 411-35 du Code rural en est une parfaite illustration puisqu'il interdit fermement - sous réserve de rares exceptions strictement réglementées - la cession du bail, serait-elle consentie à titre gratuit. L'article L. 411-74 du même Code en est une autre illustration qui sanctionne le versement de sommes par le preneur entrant en contrepartie du bail qui lui est consenti. Or, dans leur majorité, les auteurs constatent davantage qu'il n'expliquent cette incessibilité du bail rural. Toujours est-il que ce postulat s'impose tant aux parties et à leurs conseils (au premier rang desquels le notaire) qu'aux juridictions. L'affirmation du principe d'incessibilité du bail rural, qui participe de son régime, clé de voûte d'un statut aux règles si minutieusement assemblées, nous a conduit à en relever, quant à sa nature, les altérations, dont les fissures générées par les interventions législatives successives sont susceptibles de conduire à l'effondrement de l'édifice via la notion de "propriété culturale".

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