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Identifiant IdRef : 216106141
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  1989
Note publique d''information : 
CETTE THESE TRAITE DU PROBLEME DE L'EXECUTION DES DECISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF A TRAVERS LES RAPPORTS DU JUGE ET DE L'ADMINISTRATION. RAPPORTS DOMINES PAR L'INDEPENDANCE ET LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION D'UNE PART, ET LE RESPECT PAR LE JUGE DE CETTE INDEPENDANCE D'AUTRE PART. DANS CE CONTEXTE : - L'EXECUTION NE PEUT ETRE QUE VOLONTAIRE AU CAS OU L'ADMINISTRATION REFUSE, - IL Y A INEXECUTION OU MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE, - ET DANS CE CAS, IL Y A LIEU DE VOIR QUELS SONT LES MOYENS QUI EXISTENT POUR RESOUDRE CE PROBLEME.

Note publique d''information : 
THIS THESIS DEALS WITH THE PROBLEM OF THE ACHIEVEMENT OF THE ADMINISTRATIVE JUDGE'S DECISIONS THROUGH. THE JUDGE'S AS WELL AS THE ADMINISTRATIONS SURVEYS. ON THE ONE HAND THE SURVEYS WHICH DOMINATED BY THE INDEPENDANCE AND BY THE ADMINISTRATION POWERS AND BY THE SESPECT OF THE JUDGE OF THAT INDEPENDANCE ON THE OTHER. IN THIS CONTEXT THE ACHIEVEMENT CAN ONLY BE EXPETED IN COSE THE ADMINISTRATION REFUSES. THERE IS AN UN ACHIEVEMENT OR AN IGNORANCE OF THE JUDGE MATTER. IN THIS CASE, IT IS POSSIBLE TO FINED OUT THE MEANS THAT EXIST IN ORDER TO RESOLUE THIS PROBLEM.

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