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Identifiant IdRef : 216491398
Notice de type Rameau

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Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  1999
Note publique d''information : 
L'OBJECTIF DE CETTE ETUDE EST DE DEGAGER L'APPORT DE LA JURISPRUDENCE ARBITRALE EN MATIERE DE CONTRATS D'ETAT. S'AGISSANT D'UNE MATIERE MARQUEE PAR LA PRESENCE DE L'ELEMENT PUBLIC, NOUS AVONS ESTIME NECESSAIRE D'APPRECIER CET APPORT A TRAVERS L'EXAMEN DE L'ATTITUDE DE L'ARBITRE INTERNATIONAL CONFRONTE AUX PRINCIPAUX PROBLEMES QUE POSE LA PRESENCE DE CET ELEMENT DANS LES CONTRATS D'ETAT. DEUX DEMARCHES CARACTERISENT LA POSITION DE L'ARBITRE INTERNATIONAL A CET EGARD. LA PREMIERE EST CELLE TENDANT A PARTICULARISER LA PRESENCE DE L'ELEMENT PUBLIC QUI. SE MANIFESTE LORS DE LA DETERMINATION DU DROIT APPLICABLE AU FOND DU LITIGE ET AU MOMENT DE LA DETERMINATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES PARTIES. LA DEUXIEME EST CELLE TENDANT A NEUTRALISER LA PRESENCE DE L'ELEMENT PUBLIC A L'OCCASION DE L'APPRECIATION DE L'ENGAGEMENT ARBITRAL DE LA PERSONNE PUBLIQUE ET LORSQU'IL S'AGIT DE SANCTIONNER LA RESPONSABILITE DE LA PARTIE DEFAILLANTE PAR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI. A TRAVERS L'EXAMEN DE CES DEUX DEMARCHES, IL APPARAIT QUE LA JURISPRUDENCE ARBITRALE RENDUE EN MATIERE DE CONTRATS D'ETAT CONTRIBUE ET APPORTE NON SEULEMENT AU REGIME JURIDIQUE DE CES CONTRATS, MAIS EGALEMENT AU DROIT DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL.

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