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Identifiant IdRef : 216828422
Notice de type Rameau

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Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  2010
Note publique d''information : 
Le particularisme des règles de preuve en procédure pénale fait que l’intérêt supérieur de la vérité impose le principe de la liberté de la preuve. Pourtant, la recherche de la vérité n’est jamais totalement libre. Le souci de trouver un équilibre entre l'efficacité de la répression et la garantie des droits des justiciables implique une exigence de loyauté dans la recherche de la preuve. Cette notion n’est pas explicitement définie par la loi ; la loyauté a été introduite par la jurisprudence au nom d’une certaine éthique judiciaire. Elle n’a pas eu une évolution comparable dans les systèmes juridiques des trois pays faisant l’objet de nos travaux (la France, Syrie et Egypte). Chaque système traite la loyauté de la preuve d’une manière qui lui est propre, que ce soit sur le plan législatif ou jurisprudentiel. Déterminer les contours du principe de loyauté vis-à-vis des autres principes du procès pénal dont il est très proche, comme le respect d’égalité des armes ou le contradictoire, a permis de qualifier la loyauté comme principe général. En effet, La loyauté est perçue comme un principe tendant à corriger la libre administration de la preuve, elle contribue à renforcer les droits de la défense et à définir les droits fondamentaux. Cependant, envisagée comme un principe correcteur de la liberté de la preuve, la loyauté ne semble avoir qu’une application nuancée et sélective. Le choix de la politique juridique en matière pénale est plutôt favorable pour répondre aux exigences de la répression. C’est pourquoi, la jurisprudence adopte un régime de sanction souple lorsque la question de loyauté est soulevée à propos des preuves produites, par les agents publics ou les particuliers. La nécessité de l’enquête et l’efficacité de la répression ont été concrétisées par la jurisprudence en admettant la recevabilité des procédés contestés, et par le législateur en légalisant certains modes d’investigation, dont le caractère est incompatible avec le principe de loyauté.

Note publique d''information : 
The specific character of the rules of proof in criminal procedure aims to find the truth which requires the principle liberty of proof. However, the search for the truth is limited and never totally free. The concern to find a balance between the effectiveness of the punishment and the guarantee of the rights of parties in a case requires ensuring fairness of proof. The term of fairness is not explicitly defined by law. This notion is derived from the jurisprudence and it is known under the name of legal ethics. The notion of fairness of proof has not developed in the same way in the French, Syrian and Egyptian legal systems which are the centre of this study. Every system has a specific way to treat the fairness of the proof whether in legislation matters or jurisprudence ones. The distinction between the principle of fairness and other similar principles such as, the principle of equality of arms or contradictory, allows qualifying fairness as a general principle. In fact, fairness is perceived as a principle tending to correct the free administration of the proof. It also contributes to strengthening the defence rights and defining the fundamental rights. Although it is viewed as a correcting principle of liberty of proof, fairness seems to be applied selectively. The policy of criminal law seems to be in favour of the punishment. For this reason, jurisprudence adopts a soft sanction regime when fairness question is raised concerning produced proofs by policemen or private individuals. The necessity of the preliminary investigation and the effectiveness of punishment have been materialized by the jurisprudence in admitting the admissibility of contested proceedings, and by the legislator in legalizing certain modes of investigation, which are not compatible with the principle of fairness.

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