Identifiant pérenne de la notice : 217264956
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Les lois entrent en vigueur alors que les effets des choix opérés par le législateur
ne sont pas toujours connus. La capacité de régulation de la loi n'est donc pas exploitée
de manière optimale. Pour l'améliorer, il est indispensable d'évaluer les dispositions
juridiques en vigueur. Les carences et les vertus des dispositions régissant tout
phénomène juridique (une règle de droit, une institution, une procédure,...) peuvent
ainsi être mises en lumière grâce à la méthode de l'analyse quantitative de contenu.
La procédure pénale s'avère un terrain propice à ce type d'études, puisque les lois
successives ont visé en ce domaine à des améliorations qu'on ne peut appréhender qu'en
termes de modèles descriptifs. L'analyse de la médiation pénale est l'occasion de
démontrer qu'il est temps de reconnaître à cette méthode sa place dans le processus
d'élaboration du contenu de la loi.
Note publique d'information : Laws come into force while the effects of the choices made by the legislature are
not known. The regulating capacity of law is not exploited in an optimal way. To improve
it, it is essential to observe the pratical significiance of legal provisions governing
legal phenomenon (a rule of law, a legal institution, a procedure,...) can be brought
to light thanks to the quantitative analysis of contents. The criminal procedure prove
to be a fertile ground for this kind of research because in this area successive laws
have aimed to improvements that we can only apprehend in terms of descriptive models.
The analysis of "victim-offender" mediation is an opportunity to demonstrate that
is now time to acknowledge this method its place in the process of the law content
working-out.