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Identifiant IdRef : 218347510
Notice de type Rameau

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Informations

Langue d'expression : Francais
Date de naissance :  2008
Note publique d''information : 
L’obligation d’information détient dans la matière informatique une certaine spécificité concernant sa notion et son régime. Elle se présente tout d’abord comme une obligation de contenu variable qui se décline de plusieurs composantes. Cela peut apparaître en analysant les éléments constitutifs du contenu de cette obligation. Il ressort de ces éléments constitutifs des éléments permanents qui consiste en une obligation de renseignement et de mise en garde. Il ressort également des éléments constitutifs des éléments renforçant du contenu de l’obligation d’information qui se forment par une obligation de conseil et par une obligation d’assistance technique. La spécificité du contenu de l’obligation d’information se dégage des éléments accessoires qui se représentent par les modalités de sa mise en œuvre et par les qualités tenant à la forme et au contenu de l’information. La particularité de la notion de l’obligation d’information se dégage ensuite par le caractère relatif de cette obligation qui découle de l’analyse des facteurs affectant le contenu de cette obligation. Ces critères sont tantôt objectifs t tantôt subjectifs. La nature spécifique de la matière informatique a également son influence sur le régime de l’obligation d’information. Cela se confirme par l’insuffisance des règles classiques du droit civil. L’insuffisance de ces règles concerne les conditions et les effets de l’application de la théorie des vices de consentements, l’exigence de bonne foi ou de l’équité ou encore des règles de droit des contrats spéciaux notamment celles concernant l’obligation de délivrance ou de garantie de vices cachés. L’insuffisance des règles de droit commun se confirme également concernant les règles de la responsabilité contractuelle qu’il soit au niveau des difficultés de l’appréciation des conditions de sa mise en œuvre ou de la possibilité de supprimer ou de limiter cette responsabilité. L��adoption d’un régime spécifique est apparue nécessaire afin d’éviter les difficultés d’application des règles de la responsabilité contractuelle. La nature spécifique de cette responsabilité confirme cette tendance. Il s’agit d’une responsabilité de nature unitaire qui intervient en toute hypothèse. Le régime de cette responsabilité peut être envisagé comme une responsabilité professionnelle alourdie ou objective. Cette responsabilité se base tout d’abord sur le fondement de l’infléchissement du droit commun à l’égard des professionnels dans le but de garantir la réparation de tout dommage. Le régime spécifique se base ensuite sur un critère objectif. Les sanctions imposées aux professionnels dans cette matière peuvent consister en la résolution du contrat, la réparation en nature ou par équivalent.

Note publique d''information : 
The duty of information holds in the computer field a specificity regarding both his concept and his regime. This duty appears in this matter as an obligation of variable content which can be summed up of several components. This may appear by the analysis of the constituent elements of the content of this duty. From these elements there are firstly the permanents, this consists of an obligation of disclosure and warning. The specific content of the obligation of information emerges from the collaterals elements that are represented by the methods of its implementation and the qualities inherent to the form and content of information. The specificity of the concept of the duty of information emerges subsequently by the relative nature of this obligation which is reflected in the analysis of factors affecting the content of this obligation. Theses criteria’s are sometimes targets. The criteria’s are sometimes subjectives. The specific nature of the information technology has also its influence on the regime of the duty of information. This is confirmed by the deficiency of classics rules of civil law. Inadequacy of theses rules derived the conditions and the effects of the application of the theory of vices of consents, the requirement of good faith or equity or rules of contract specials, including those concerning the obligation of delivery or warranty against hidden defects. The inadequacy of the classics rules will also confirms regarding rules of contractual liability both at the level of difficulties of his condition or of the opportunity to eliminate or reduce this liability. The adoption of a specific regime appeared necessary in order to avoid the difficulties of applying the rules of contractual liability. The specific nature of this liability confirms that. It is a liability of unitary nature that intervenes in any event. The regime of this liability should be regarded as a professional or objective liability. This liability is based firstly on the basis of reduction in the common law in respect of professionals in order to ensure compensation for any damage. The specific system is based then on an objective criterion. The sanctions imposed on professionals in this area may consist of the resolution of contract, forced execution or to pay damages.

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