Identifiant pérenne de la notice : 21885157X
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Le droit des marchés publics fonde une relation contractuelle de laquelle doit émerger
une économie objective. Elle se dégage de l'association de la demande préalablement
formalisée par la personne publique et de l'offre "économiquement la plus avantageuse"
proposée par un candidat. Dans le cas des services d'assurance, l'efficacité et l'économie
de la commande publique qui constituent les objectifs assignés au droit des marchés
publics dans son article ter, sont affectées par un double vice de conception. La
valeur économique du marché n'est pas valablement appréhendée à la fois parce que
les garanties du contrat d'assurance sont préalablement et exclusivement définies
par la personne responsable du marché selon sa propre économie du besoin et parce
que l'économie du contrat d'assurance ne se satisfait pas de la nature aléatoire et
successive de ces contrats, émanations juridiques d'une opération d'assurance
Note publique d'information : The public procurement law lays down a contractual relation from which an objective
economy must emerge. It arises from the association of the demand formalized beforehand
by the public person and of the supply "economically most advantageous" proposed by
a candidat Applied to the insurance services, "the effectiveness and the economy of
the public order", which constitute the aims of the public procurement law in its
first article, are affected by a double flaw. The economic value of the contract is
not validly apprehended, not only because the guarantees of insurance are beforehand
and exclusively defined by the person responsible for the market, according to his
own economy of the need, but also because the successive and aleatory nature of these
contracts, which are legal products of an insurance operation, does not meet the economy
of the insurance contract