Identifiant pérenne de la notice : 218875576
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Le patrimoine culturel est constitué de biens porteurs d’une valeur identitaire et
collective pour le groupe social. Des mécanismes juridiques ont été instaurés en vue
de leur protection et de leur transmission aux générations futures. La patrimonialité
culturelle modifie les règles civilistes classiques de la propriété privée en conférant
des droits au public. Le pluralisme de la propriété privée culturelle conduit à reconnaître
l’existence d’une propriété privée mixte. Le propriétaire privé de bien culturel se
trouve chargé d’une mission de conservation dans la perspective d’une transmission
du patrimoine culturel aux générations futures. Les contraintes qu’il subit à ce titre
sont justifiées par le rôle d’intermédiaire générationnel de la génération présente
dans la transmission de l’héritage identitaire des générations passées aux générations
futures. Le patrimoine culturel procède de l’essence de l’homme. La patrimonialité
culturelle permet un transfert de l’avoir à l’être à travers les biens identitaires
Note publique d'information : Cultural heritage is made up of assets heaving an identifiable value and a collective
value for the social group. Legal mechanisms have been instituted with a view to protect
and transmit this heritage to future generations. The fact that this heritage is cultural
modifies the classical civil rules of private property by conferring rights upon the
public. The pluralism of private cultural ownership leads to the acknowledgement of
the existence of a “propriété privée mixte”. The private owner of a cultural property
is entrusted with the mission of conservation in the prospect of transmitting the
cultural heritage to future generations. The constraints he is subjected to in that
capacity are justified by the role of he plays as an intermediary for the present
generation in the transmission of this heritage between past and future generations.
Cultural heritage is a product of the essence of man. “La patrimonialité culturelle”
allows a transfer from having to being through identifiable assets
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Documentation
