Note publique d'information : Peut-on se fonder sur les concepts juridiques de patrimoine pour élaborer un régime
juridique des ressources génétiques humaines, alors même que la loi du 29 juillet
1994 intégrant le corps humain dans le code civil a affirmé que ni le corps ni ses
éléments ne pouvaient faire l'objet d'un droit patrimonial ? C'est à un approfondissement
de ce paradoxe que cette thèse est consacrée, en trois parties. La première est un
inventaire des qualifications du patrimoine génétique individuel et collectif, en
législation, en jurisprudence et dans la doctrine. De l'inappropriabilité à l'exclusivisme,
le génome oscille entre qualifications contradictoires que l'embryon cristallise de
manière exemplaire. Il devient donc urgent de dépasser la summa divisio choses / personnes,
ce à quoi peut contribuer la notion de patrimoine, projection de la personne dans
le monde des choses. La deuxième partie analyse donc les deux principales théories
du patrimoine, celle d'Aubry et Rau (le patrimoine comme corollaire de la personnalité)
et celle de l'allemand Brinz (le patrimoine se constitue autour d'un but), chacune
d'elle étant susceptible d'être exploitée dans une perspective moderne. C'est alors
que l'on peut, dans une troisième partie, proposer des éléments de construction de
la notion de patrimoine génétique. La notion d'indisponibilité parait à cet égard
fondamentale car seule à même de structurer logiquement la sphère des échanges dont
le corps fait partie. En revanche, le concept de transmission semble trop flou pour
être considéré comme vraiment pertinent en la matière, si ce n'est par le biais d'une
technique telle que le charitable trust, qui peut être utile pour l'organisation de
la recherche sur le génome humain. On est donc en mesure de répondre par l'affirmative
à la question de départ, tout en étant conscient de l'urgence d'une réflexion plus
poussée sur les notions d'identité et d'origine.
Note publique d'information : Is it possible to base a legal construction for genetic human resources on legal concepts
of patrimony, even though the law of 29 July 1994, which incorporates the human body
into the civil code, expressly declares that neither the body nor its parts can be
the subject of a property right ? This thesis adresses this paradox in three parts.
The first part surveys existing caracterisations of individual and collective genetic
inheritance, in legislation, case-law and scholarly writings. From exclusion of ownership
to exclusivism, these caracterisations of the genome are full of contradictions, of
which the embryo is paradigmatic. That is why it is urgent to override the summa divisio
between things and persons and why the notion of patrimony may be fructul, since it
is the extension of legal personality in the realm of things. The second part of the
thesis consists in an analysis of the two main theories of patrimony, on the one hand
Aubry and Rau's conception (the patrimony as corollary of legal personality), on the
other hand the German theory developed by Brinz (the patrimony is constituted by its
aim), both of which may be exploited from a modern perspective. It thus becomes possible,
in the third part, to put forward some elements for constructing a set of legal rules
for genetic resources. The notion of inalienability seems essential because it is
the only one which can logically structure the transactions sphere of which the body
forms a part. In contrast, the concept of transmission is much too vague to be really
relevant in this field, except through techniques such as the charitable trust which
may provide a pragmatic framework for organising research of the genome. Finally it
is possible to give an affirmative answer to the initial question while being aware
of the need to give further thought to the concepts of identity and origin.
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