cx r22 2 45 21887703X http://www.idref.fr/21887703X 20171022 20231031015858.000 0499 0499 Tr2 20171022afrey50 ba0 fre 639-2 2000 fre 0 # # AFNOR Oeuvre Textuelle ba0yba0 La patrimonialité de la position contractuelle ba0yba0y LA PRESENTE ETUDE A POUR OBJECTIF D'ETUDIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRAIT ETRE ADMIS LE CARACTERE PATRIMONIAL DE LA POSITION CONTRACTUELLE. LA CONCEPTION TRADITIONNELLE DU CONTRAT, CELLE D'INSTRUMENT D'ECHANGE DES VALEURS ECONOMIQUES, L'ELOIGNE DES RICHESSES QUI SEULES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE APPROPRIATION. EN EFFET, LE CONTRAT NE SAURAIT ETRE ASSIMILE AUX RICHESSES DONT IL ORGANISELE DEPLACEMENT. LE CONTRAT N'EST QU'UN VEHICULE, UN INSTRUMENT AU SERVICE DE L'ECONOMIE. UNE ETUDE PATRIMONIALE DE LA POSITION CONTRACTUELLE S'INSCRIT A CONTRE-COURANT DES ANALYSES TRADITIONNELLES DU DROIT CIVIL. POURTANT, LE DROIT DONNE DES MANIFESTATIONS DE LA VALEUR ECONOMIQUE DE LA POSITION CONTRACTUELLE. DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, LA POSITION CONTRACTUELLE EST OBSERVEE COMME UN ELEMENT PATRIMONIAL. DEPASSANT SA NATURE DE RAPPORT CONTRACTUEL, ELLE DEVIENT UN ELEMENT UTILE A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, ET PARFOIS MEME UN ELEMENT ESSENTIEL. EN REVANCHE, SI L'UTILITE DE LA POSITION CONTRACTUELLE EST AVEREE, ELLE N'EN RESTE PAS MOINS INAPPROPRIABLE. EN EFFET, AFIN D'ETRE ADMISE PARMI LES CHOSES JURIDIQUES, LA POSITION CONTRACTUELLE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN RAPPORT EXCLUSIF ENTRE ELLE ET SON TITULAIRE. L'ESSENCE DE LA PROPRIETE GIT DANS L'EXCLUSIVITE DIT-ON PARFOIS. OR, LE CONTRAT NAIT D'UN ECHANGE DE CONSENTEMENTS, RENDANT IMPOSSIBLE L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT EXCLUSIF. TOUTEFOIS, L'ETUDE NE S'ACHEVE PAS SUR LE CONSTAT DE L'INAPPROPRIABILITE DE LA POSITION CONTRACTUELLE. LE REFUS DE LA QUALIFICATION DE BIEN PERMET NOTAMMENT D'ETUDIER LE REGIME DE LA << CESSION >> DE CONTRATEN ECARTANT SON CARACTERE TRANSLATIF. Thèse de doctorat Droit privé Montpellier 1 2000 026863022 ba0yba05 Ferrier Didier 1945-2020 juriste 727 226566676 ba0yba05 Chabalier Antoine 070 028032837 ba0yba05 Université de Montpellier I 1969-2014 295 027848825 Cession rameau 027466388 Contrats rameau 028472772 Droit des biens rameau ba0yba0 027253139 Thèses et écrits académiques rameau DROIT PRIVE : RESPONSABILITE, CONTRATS CESSION CONTRATS BIENS (DROIT) 340 TEF FR Abes 20231031 AFNOR