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Identifiant pérenne de la notice : 21942506XCopier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Droit & procédure (France)

Sur le web

Variantes de point d'accès

Association Droit & procédure (France)
[Nom de collectivité]
Droit et procédure (France)
[Nom de collectivité]
Association Droit et procédure (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 2014

Identifiants externes

Source

Le nouveau droit des obligations, un nouveau rôle du juge ? : aspects judiciaires de la réforme, [2017]

... Références liées : ...