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Identifiant IdRef : 219967180
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Audition libre

Variantes de point d'accès

Audition comme suspect libre
[Nom commun]
Audition libre des suspects
[Nom commun]
Audition libre des témoins (procédure pénale)
[Nom commun]
Audition libre du suspect libre
[Nom commun]
Audition libre du témoin (procédure pénale)
[Nom commun]
Droits du suspect auditionné librement
[Nom commun]
Droits du témoin entendu librement
[Nom commun]
Suspect auditionné sans contrainte
[Nom commun]
Témoin auditionné sans contrainte
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Audition, consentie et sans contraintes, d'une personne par des enquêteurs policiers. Si, au cours de l'audition, des raisons plausibles permettent de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, la contrainte peut être exercée, soit sous forme de retenue, qui ne saurait excéder quatre heures, soit par un placement en garde à vue. L'audition libre concerne les témoins et les suspects

Source

Audition libre / M. Jacquelin, 2017 [in] Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale

Code de procédure pénale (art. 62 ; 78)

Garde à vue et audition libre : acte final ? Bilan d'un cycle de réformes (lois du 14 avril 2011, 27 mai 2014 et 3 juin 2016) / S. Pellé [in] Recueil Dalloz Sirey, 2017, 7

L'audition libre : de la pratique à la réforme / J.-B. Perrier, 2017

La réforme de la procédure d'audition du "suspect libre" / A. Buisson-Fizellier, M. Demonchaux [in] Décideurs juridiques et financiers, 2016

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF171582550

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...