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Notice de type Auteur-Titre

Point d'accès autorisé

Communauté européenne. Convention de Bruxelles (1968)

Variantes de point d'accès

Communauté européenne. Bruxelles, Convention de
[Auteur-Titre]
Communauté européenne. Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
[Auteur-Titre]
Communauté européenne. Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
[Auteur-Titre]
Communauté européenne. Convention sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
[Auteur-Titre]
Communauté européenne. Brussels Convention
[Auteur-Titre]
Communauté européenne. Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in civil and commercial Matters
[Auteur-Titre]
Communauté européenne. EEC Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in civil and commercial Matters
[Auteur-Titre]

Notes

Note publique d'information : 
Convention conclue à Bruxelles le 27 septembre 1968 entre les six États fondateurs de la Communauté européenne, et entrée en vigueur le 1er février 1973. Étendue par la suite aux nouveaux États membres (Conventions d'adhésion), la Convention de Bruxelles édicte à la fois des règles de compétence directe et des règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements

Source

JOCE, n ° L 299, 31-12-1972

Répertoire Dalloz de droit communautaire, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF169931308

Utilisation dans Rameau

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Equivalent dans un autre référentiel

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