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URI de l'entité : http://www.idref.fr/226802825/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Préjudice économique pur

Variantes de point d'accès

Dommage causé à l'économie
[Nom commun]
Dommage purement économique
[Nom commun]
Préjudice purement économique
[Nom commun]
Pure economic loss
[Nom commun]
Réparation du préjudice économique pur
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Atteinte primaire/directe à une situation économique : préjudice financier indépendant de toute atteinte corporelle ou matérielle, par opposition au préjudice économique dérivé classique qui est la conséquence d'une atteinte aux personnes et aux biens/patrimoine


Terme générique

  Responsabilité civile

Source

La réparation du préjudice économique / L. Aynès, 2007 [in] Conférence Cour de Cassation 2007 : Risques, assurances, responsabilités - https://www.courdecassation.fr (2018-05-04)
La réparation du préjudice économique pur en droit français / C. Lapoyade Deschamps [in] Revue internationale de droit comparé, 1998, 50 - http://www.persee.fr (2018-05-04)
Le préjudice économique pur / M. Cayot, 2017
Royaume Uni : une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du "préjudice économique pur" par les droits anglais et français / A. Mérieau, 2010 - http://blogs.parisnanterre.fr (2018-05-04)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17732572p

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 226802825
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 08-05-2018
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 08-05-2018 à 08 h 20

... Références liées : ...