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Identifiant pérenne de la notice : 230702686Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Journée de solidarité

Variantes de point d'accès

Contribution de solidarité pour l'autonomie
[Nom commun]
Contribution solidarité autonomie
[Nom commun]
CSA (droit du travail)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
La journée de solidarité en France est destinée à assurer le financement d'actions publiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle prend la forme, pour les salariés, d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée, et pour les employeurs, du versement d'une contribution de solidarité pour l'autonomie. Créée par la loi du 30 janvier 2004, ses modalités d'accomplissement ont été modifiées par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (art. 8) : la journée de solidarité est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. L'accord prévoit soit le travail d'un jour férié auparavant chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de repos, soit le travail de sept heures précédemment non travaillées


Notices d'autorité liées

 

Source

Code de l'action sociale et des familles (art. L. 14-10-4)

Code du travail (art. L. 3133-7 s., art. L. 3134-16)

Journée de solidarité, octobre 2017 [in] Fiches d'orientation Dalloz, 2018

Jours fériés / G. Vachet, 2014 [in] Répertoire Dalloz de droit du travail, 2018

La journée de solidarité / Ministère du travail, 2015-09-18, mise à jour 2018-09-18 : contribution solidarité autonomie ; CSA - https://travail-emploi.gouv.fr (2018-09-28)

La journée de solidarité et le principe d'égalité garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen / M. Véricel [in] Revue de droit du travail, 2011 (p. 645)

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

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