paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Explorer data.idref
data.idref
Copier ce élément EAD
Élément EAD
Export bibliographique
Export biblio
Exporter en XML
Export XML
Exporter en JSON
Export JSON
Exporter en RDF
Export RDF
Améliorer la notice
Améliorer la notice
Signaler une erreur
Signaler une erreur
Identifiant pérenne de la notice : 230702686Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/230702686/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Journée de solidarité

Variantes de point d'accès

Contribution de solidarité pour l'autonomie
[Nom commun]
Contribution solidarité autonomie
[Nom commun]
CSA (droit du travail)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
La journée de solidarité en France est destinée à assurer le financement d'actions publiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle prend la forme, pour les salariés, d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée, et pour les employeurs, du versement d'une contribution de solidarité pour l'autonomie. Créée par la loi du 30 janvier 2004, ses modalités d'accomplissement ont été modifiées par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (art. 8) : la journée de solidarité est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. L'accord prévoit soit le travail d'un jour férié auparavant chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de repos, soit le travail de sept heures précédemment non travaillées


Notices d'autorité liées

Autre   Handicapés (Voir aussi)
Autre   Jours fériés (Voir aussi)
Autre   Personnes âgées (Voir aussi)
 

Source

Code de l'action sociale et des familles (art. L. 14-10-4)
Code du travail (art. L. 3133-7 s., art. L. 3134-16)
Journée de solidarité, octobre 2017 [in] Fiches d'orientation Dalloz, 2018
Jours fériés / G. Vachet, 2014 [in] Répertoire Dalloz de droit du travail, 2018
La journée de solidarité / Ministère du travail, 2015-09-18, mise à jour 2018-09-18 : contribution solidarité autonomie ; CSA - https://travail-emploi.gouv.fr (2018-09-28)
La journée de solidarité et le principe d'égalité garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen / M. Véricel [in] Revue de droit du travail, 2011 (p. 645)
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb177636975

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 230702686
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 10-10-2018
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 10-10-2018 à 08 h 22

... Références liées : ...