Identifiant pérenne de la notice : 232436207
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Présentation de l’éditeur : « La loi du 4 mars 2002, dite Loi KOUCHNER, a constitué
une avancée majeure en matière d’indemnisation du dommage causé par un accident médical,
une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. Elle a créé les commissions
de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux chargées de mettre en œuvre
amiablement ce droit à être indemnisé lorsque le patient est victime d’un aléa thérapeutique
ou d’une faute médicale. Les victimes disposent désormais d’une procédure amiable,
gratuite et rapide leur permettant d’obtenir une expertise et de recevoir une offre
d’indemnisation. Avec en moyenne plus de 4 700 procédures engagées chaque année, le
dispositif imaginé en 2002 a montré qu’il était capable de fonctionner. Toutefois,
tous les dommages médicaux ne sont pas indemnisables et la procédure qui se déroule
devant les commissions d’indemnisation est semée d’embuches. La méconnaissance des
règles et des conditions qui permettent d’aboutir à une indemnisation peut parfois
être dramatique pour la victime et en tout cas à l’origine d’un profond ressentiment.
L’objet de cet ouvrage est d’aider les victimes mais aussi leurs conseils à mieux
connaître ces règles pour faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions
et pour mieux comprendre le sens des avis donnés par les commissions. Rédigé par un
magistrat qui préside quatre commissions d’indemnisation, il présente non seulement
ces règles mais aussi la jurisprudence qui s’est construite autour d’elles. Il donne
de précieuses indications sur la préparation du dossier, l’expertise, l’audience devant
la commission et le mécanisme des offres d’indemnisation. Il clarifie ces mécanismes
de façon pédagogique et analyse avec un œil critique l’évolution du dispositif dont
l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux est devenu le pivot. »
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Documentation
