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Identifiant IdRef : 23289258XCopier cet identifiant (PPN)
Notice de type Titre

Point d'accès autorisé

France -- Constitution (1958) -- Article 47-2

Notes

Note publique d'information : 
Rôle de la Cour des comptes.

Source

....

Autres identifiants

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...