Note publique d'information : La 4e de couverture indique : "Si le droit de l’Union européenne est avant tout produit
par ses institutions, son application relève en revanche largement de ses États membres.
La question du respect des obligations qui incombent à ces États en vertu du droit
de l’Union revêt donc une importance fondamentale, notamment pour les citoyens européens
et les entreprises. À cette fin, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
prévoit une procédure sans équivalent dans les organisations internationales : la
procédure en manquement d’état, voie de droit qui donne lieu chaque année à un contentieux
volumineux devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cette procédure se trouve
ainsi au cœur des rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen, et est
la seule qui, en droit de l’Union, permet à la cour de justice d’apprécier directement
la compatibilité d’un acte normatif national, et plus généralement tout comportement
d’un État membre, au regard des obligations incombant à ce dernier en vertu du droit
de l’Union. Depuis le premier arrêt en manquement prononcé en 1961 par la Cour de
justice dans le cadre du traité de Rome, ce sont plusieurs milliers de recours et
d’arrêts en manquement qui ont été portés devant la Cour et prononcés par celle-ci.
Bon nombre de ces arrêts sont examinés dans le présent ouvrage. Après avoir distingué
les divers types de recours en manquement et présenté la typologie traditionnelle
des manquements, l’ouvrage explore tous les aspects, notamment procéduraux, des phases
précontentieuse (« procédure d’infraction ») et contentieuse de la procédure en manquement,
en débutant par la prise de connaissance du manquement par la Commission européenne,
jusqu’à la problématique de l’exécution du deuxième arrêt en manquement infligeant
des sanctions financières à l’État défaillant. Il examine également des aspects plus
particuliers de la procédure en manquement, tels que l’usage du référé, l’intervention
des États membres et des institutions, le désistement, les dépens, ou encore ses relations
avec d’autres voies d’exécution prévues par le droit primaire ou le droit dérivé."
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