Identifiant pérenne de la notice : 236318136
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : La 4e de couverture indique : "Les pratiques commerciales déloyales sont au coeur
de l’actualité juridique des entreprises tous secteurs confondus (distribution, construction,
téléphonie, etc.). Ces pratiques soulèvent de nombreuses interrogations : – les entreprises
peuvent-elles librement pratiquer les loteries publicitaires, la vente à prime, la
revente à perte ? – la réglementation sur les soldes est-elle conforme au droit de
l’union européenne ? – les professionnels ont-ils le droit d’introduire des clauses
déséquilibrées dans leurs contrats passés avec des consommateurs ou avec des professionnels
? L’union européenne y attache une attention particulière depuis l’entrée en vigueur
de la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 relative à la lutte contre les pratiques
commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. Désormais se pose également la
question de l’émergence d’un droit européen des pratiques commerciales déloyales dans
les relations entre professionnels. Quel pourrait être le contenu de ce droit ? Comment
et sur quels critères distinguer les relations entre professionnels et les relations
avec les consommateurs ? C’est à toutes ces questions que le présent ouvrage tente
d’apporter des réponses."
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Documentation
