Dictionnaire de procédure civile et commerciale, contenant la jurisprudence, l'opinion des auteurs, les usages du Palais, le timbre et l'enregistrement des actes, leur tarif, leurs formules

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Identifiant pérenne de la notice : 239202139

URI de l'entité : http://www.idref.fr/239202139/id

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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, contenant la jurisprudence, l'opinion des auteurs, les usages du Palais, le timbre et l'enregistrement des actes, leur tarif, leurs formules

Information

Langue d'expression : français

Date de parution : 1850

Notice d'autorité liée

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 239202139

RCR créateur de la notice : 0499

Date de création : 12-10-2019

RCR dernier modificateur de la notice : 0499

Date de dernière modification : 23-04-2025 à 08 h 48

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