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Notice de type Personne

Point d'accès autorisé

Saccone, Gérard

Sur le web

Information

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Langue d'expression : français

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/2124159234129403370889

Source

Saccone Gérard. IV - La répartition des compétences entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 1-1985, 1987. Les techniques juridictionnelles du contrôle de constitutionnalité des lois - Dix ans de saisines parlementaires - Le droit de propriété dans les jurisprudences constitutionnelles européennes. pp. 169-182. [En ligne] Disponible sur : https://www.persee.fr/doc/aijc_0995-3817_1987_num_1_1985_887

... Références liées : ...