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Nations Unies. Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités

Information

Langue d'expression : multilingue
Pays : Pays inconnu
Date de parution :  19780823

Source

La Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'états en matière de traités / sous la direction de Giovanni Distefano, Gloria Gaggioli et Aymeric Hêche, DL 2016

Nations unies Collection des traités - https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXIII-2&chapter=23&lang=fr (2017-06-15)

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