cx j22 3 45 25416451X http://www.idref.fr/25416451X 20210316 20210823115445.000 751052119 1999 Td8 http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb179585210 BNF 20210823 FRBNF179585210 FRBNF17958521 20210823 20210316afrey50 ba0 2 1 1 rameau ba0yba0y # Avantages particuliers ba0yba0y Stipulation en vertu de laquelle une société de capitaux accorde à certains actionnaires ou tiers, au détriment des autres actionnaires, des avantages ou bénéfices, soit pour les rémunérer de services qu'ils ont rendus lors de la constitution de la société, soit de services qu'ils peuvent être amenés à rendre en cours de vie sociale. Les avantages particuliers se distinguent des avantages accessoires qui sont des avantages en complément du salaire Voir aussi 027223590 z|xxx ba0yba0y Actionnaires Voir aussi 027462994 z|xxx ba0yba0y Avantages accessoires Voir aussi 027481042 z|xxx ba0yba0y Sociétés de capitaux 180461486 h|xxx ba0yba0y Actions de préférence (titres de société) 027480968 g|xxx ba0yba0y Droit des sociétés 340 Droit Note de regroupement par domaine FR FR-751131015 20210726 FR Abes 20210823 AFNOR Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Avantage) Dict. du droit privé / S. Braudo - https://www.dictionnaire-juridique.com (2021-07-26) Dalloz, Fiches d'orientation, juin 2021 Avantages particuliers / T. Allain, juin 2018 [in] Répertoire des sociétés Dalloz, 2021-07-26 Les avantages particuliers‎ / J. Halimi, 2015 [mémoire] LCSH 2021-07-26 RVMLaval 2021-07-26 Avantages particuliers