cx j22 3 45 25586907X http://www.idref.fr/25586907X 20210608 20230404040311.000 751052119 1999 Td8 http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb180723063 BNF 20230404 FRBNF180723060 FRBNF18072306 20230404 20210608afrey50 ba0 2 1 1 rameau ba0yba0y # Habeas data ba0yba0y D'après la CNIL, droit d'accès de la personne à ses données personnelles. Ce droit permet à la personne de connaître l'existence, dans un fichier, des informations nominatives relevées à son sujet, puis le contenu de ces informations, ou droit d'accès proprement dit, et de le contester. Le droit d'accès est reconnu en France par la loi du 6 janvier 1978, en Europe, par l'article 8 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981). En Amérique latine, l'habeas data est un droit fondamental garanti par la Constitution et protégé par un recours constitutionnel. (Constitution argentine de 1994, du Brésil de 1988, du Pérou de 1993, du Paraguay de 1992, de Colombie de 1991 et d'Équateur de 1996) ba0yba0y # Action d'Habeas data ba0yba0y # Recours d'Habeas data Voir aussi 255189427 z|xxx ba0yba0y Droit à l'autodétermination informationnelle 027466957 g|xxx ba0yba0y Droits de l'homme 139545662 g|xxx ba0yba0y Protection de l'information (informatique) Droit 032988753 g|xxx ba0yba0y Recours constitutionnels 340 Droit Note de regroupement par domaine FR FR-751131015 20230329 FR Abes 20230404 AFNOR Habeas data - https://lesdefinitions.fr (2023-03-28) Commission nationale de l'informatique et des libertés. Bilan et perspectives, Premier rapport au président de la république et au parlement 1978-1980, 1980 (p. 54) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 49-50) Habeas data vs the European data protection directive / A. Guadamuz [in] Journal of information, Law and technology, 2001, 3 El procedimiento de "habeas data" : el derecho procesal ante las nuevas tecnologías / E. C. Pérez-Luño Robledo‎, 2017 Data protection --Law and legislation LCSH http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh93000189 2023-03-28 RVMLaval 2023-03-28 2023-03-28 https://lesdefinitions.fr Habeas data Action d'Habeas data Recours d'Habeas data