Union européenne. Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Union européenne. Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 256991804

URI de l'entité : http://www.idref.fr/256991804/id

Notice de type Auteur-Titre

Point d'accès autorisé

Union européenne. Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Variante de point d'accès

Union européenne. Mediationsrichtlinie (2008)

[Auteur-Titre]

Information

Forme parallele

Union européenne. Richtlinie 2008/52/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 21. Mai 2008 über bestimmte Aspekte der Mediation in Zivil- und Handelssachen

Union européenne. Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters

Source

DNB, http://d-nb.info/gnd/7636139-1, 2021-08-26

Information trouvée : forme allemande

EUR-Lex : ELI : http://data.europa.eu/eli/dir/2008/52/oj, 2021-09-17

Internet, https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/154/la-cooperation-judiciaire-en-matiere-civile, consultée le 26-08-2021

Journal officiel de l'Union européenne, L 136 du 24/05/2008, p. 3-8

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/214780715

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Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 256991804

RCR créateur de la notice : 751052119

Date de création : 26-08-2021

RCR dernier modificateur de la notice : 751052119

Date de dernière modification : 17-09-2021 à 18 h 13

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