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Identifiant pérenne de la notice : 260513555Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/260513555/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

European Law Institute

Variante de point d'accès

ELI
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : anglais
Pays associé : Autriche
Date de naissance : 2011

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Organisation européenne indépendante qui vise à améliorer la qualité du droit européen ,de mener et faciliter des recherches, faire des recommandations et fournir des conseils pratiques dans le domaine du développement juridique européen

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/313420945

Source

ELI-Unifroit model European rules of civil procedure : from transnational principles to european rules of civil procedure/ European Law Institute (ELI), International Institute for the Unification of Private Law (Unidroit)
https://www.europeanlawinstitute.eu

Information trouvée : Organisation européenne indépendante qui vise à améliorer la qualité du droit européen ,de mener et faciliter des recherches, faire des recommandations et fournir des conseils pratiques dans le domaine du développement juridique européen-Pays-Date de naissance

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 260513555
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 22-02-2022
RCR dernier modificateur de la notice : 751052119
Date de dernière modification : 04-05-2024 à 17 h 15

... Références liées : ...