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URI de l'entité : http://www.idref.fr/262198126/idCopier cet URI
Notice de type Titre

Point d'accès autorisé

Convention de La Haye sur les accords d'élection de for (2005)

Variante de point d'accès

Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements
[Titre uniforme]

Information

Langue d'expression : multilingue
Pays : Pays multiples
Date de parution :  20050630

Source

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=98

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/186467208

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 262198126
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 04-05-2022
RCR dernier modificateur de la notice : 751052119
Date de dernière modification : 04-05-2022 à 15 h 53

... Références liées : ...