Note publique d'information : L'étude s'intéresse à l’une des principales fonctions de l’État en économie de marché
- la régulation économique - en s'appuyant sur l'exemple du secteur des communications
électroniques, au travers d’une comparaison des droits français et égyptien. L’accent
est mis plus particulièrement sur la comparaison du statut, des missions, des pouvoirs
de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse (ARCEP) et de l’autorité égyptienne de régulation des télécommunications
(NTRA), ainsi que du contentieux de leur actes. L'étude permet ainsi de penser le
rôle de l'État, du régulateur sectoriel, du juge et de l’opérateur historique dans
un secteur en pleine mutation. Il s'agit surtout d’insister sur l’évolution du droit
et du contentieux administratifs confrontés aux nécessités de la régulation des activités
économiques.
Note publique d'information : The study delves into one of the main functions of the State in Market economy; Regulatory
economics, that is carried out in the Digital Communications sector, examined through
a comparative perspective of French and Egyptian laws. It focuses most specifically
on the legal status, the missions and the legal powers of the French Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
and the Egyptian National Telecommunications Regulatory Authority (NTRA), drawing
on the case law of their decisions. The main goal is to rethink the role of the State,
the sectoral regulator, the judge and the national incumbent in a rapidly changing
sector. Most of all, it emphasizes the evolution of administrative law and jurisprudence
to keep pace with the needs of Regulatory Economics.
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