Identifiant pérenne de la notice : 264626176
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Le présent ouvrage s'intéresse à l'étude du déséquilibre significatif au sens de l'article
L. 442-1 du Code de commerce (ancien article L. 442-6) tant les interrogations qu'il
suscite sont nombreuses : connaissance et spécificité de la règle dans les relations
commerciales, légitimité du texte, cohérence interne de ses dispositions et mise en
perspective dans le système global de lutte contre le déséquilibre significatif. Pour
y répondre, il est nécessaire de combiner deux approches, l'une analytique et l'autre
synthétique. À travers la première, il s'agit de mettre en lumière, par une méthode
scientifique préalablement exposée, la manière dont les juges se saisissent de ce
texte, le but étant de parvenir à une connaissance plus précise et effective de la
règle en question. Chacun des éléments qui la composent font donc l'objet d'une analyse
détaillée, à savoir, la notion en tant que telle ainsi que son régime. Les résultats
obtenus permettent, ensuite, d'adopter une approche synthétique afin de mieux aborder
la délicate question de l'articulation entre, d'une part, cet article et, d'autre
part, les autres textes qui sanctionnent le déséquilibre significatif. Ils permettent
également de proposer des pistes d'amélioration de l'actuel article L. 442-1, notamment
dans la perspective d'une prochaine réforme
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
