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Identifiant pérenne de la notice : 266364012Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Belgique. Cour d'appel (Liège)

Sur le web

Information

Langue d'expression : multilingue
Pays associé : Belgique

Notes

Note publique d'information : 
La Belgique compte 5 cours d'appel : Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons. Celle de Liège a pour ressort les provinces de Liège, de Luxembourg et de Namur (Constitution belge, art. 156).

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/127257146

Source

Portail du pouvoir judiciaire de Belgique : http://www.juridat.be (2005-02-03)

... Références liées : ...