cx r22 2 45 266378986 http://www.idref.fr/266378986 20221214 20250516014309.000 0499 0499 Tr2 20221214afrey50 ba0 fre 639-2 1652 k fre 0 # # AFNOR Oeuvre Textuelle ba0yba0 Arrest de la cour de parlement, toutes les chambres assemblees; portant deffenses à toutes personnes, de troubler les commis des fermiers en la perception des droits du roy; ne pourront lesdits commis exiger aucuns droits sur les bestiaux, hardes, meubles, grains, & provisions qui seront amenées par ceux qui se refugient en cette ville de Paris, à peine de la hart ba0yba0 Arrêt de la cour de Parlement, toutes les chambres assemblées ; portant défenses à toutes personnes, de troubler les commis des fermiers en la perception des droits du Roi ; ne pourront lesdits commis exiger aucuns droits sur les bestiaux, hardes, meubles, grains, et provisions qui seront amenées par ceux qui se réfugient en cette ville de Paris, à peine de la hart. ba0yba0 Arrêt de la cour de parlement toutes les chambres assemblées, portant défenses à toutes personnes de troubler les commis des fermiers en la perception des droits du roi 026531178 ba0yba05 France Parlement de Paris 12..-1790 070 ba0yba0 237070642 Jacques Viole 1...-1652 rameau ba0yba0 26628681X Nicolas Chevalier 15..-1656 rameau 11254049X Octroi 027244520 Paris (France) rameau ba0yba0 027380815 France 1648-1653 (Fronde) rameau ba0yba0 027797376 Ouvrages avant 1800 rameau FR Abes 20250516 AFNOR