Union européenne. Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

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Union européenne. Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

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Union européenne. Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

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Information

Langue d'expression : multilingue

Pays : Pays multiples

Forme parallele

Union européenne. Directive 2007/36/EC of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies

Source

Eur-Lex, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32007L0036

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Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 26677315X

RCR créateur de la notice : 751052119

Date de création : 05-01-2023

RCR dernier modificateur de la notice : 751052119

Date de dernière modification : 02-04-2024 à 14 h 43

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