nx j22 3 45 271981296 http://www.idref.fr/271981296 20230914 20230914040719.000 4994 1999 Td8 http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18098760v BNF 20230914 FRBNF180987601 FRBNF18098760 20230914 20230914afrey50 ba0 2 1 1 rameau ba0yba0y # Sociétés en commandite spéciale ba0yba0y Inspirée des limited partnerships, la société en commandite spéciale est une création du droit luxembourgeois et sert de véhicule d'investissement additionnel adapté aux fonds d'investissements. C'est une société commerciale qui se distingue de la société en commandite simple par son absence de personnalité morale. Comme la SCSp n'est pas un FIA doté d'un statut spécial, les règles d'investissement sont celles de la catégorie de rattachement du FIA qui adopte cette forme juridique. Elle a été introduite en droit luxembourgeois par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs, assurant la transposition de la directive n°2011/61/UE du 8 juin 2011 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dite "directive AIFM ba0yba0y # SCSp ba0yba0y freeng # Special limited partnership Voir aussi 027890856 z|xxx ba0yba0y Bailleurs de fonds Voir aussi 117039365 z|xxx ba0yba0y Capital-investissement Voir aussi 256931283 z|xxx ba0yba0y Sociétés de libre partenariat Voir aussi 028486943 z|xxx ba0yba0y Sociétés en commandite simple 027480968 g|xxx ba0yba0y Droit des sociétés 027763544 g|xxx ba0yba0y Sociétés d'investissement 02778956X g|xxx ba0yba0y Sociétés de personnes 330 Economie Note de regroupement par domaine 340 Droit Note de regroupement par domaine FR FR-751131015 20230825 FR Abes 20230914 AFNOR La société en commandite spéciale : essai en droit luxembourgeois / R. Feydel, 2022 Portail Guichet.lu : Société en commandite spéciale (SCSp) - https://guichet.public.lu (2023-08-25) La société en commandite spéciale, nouveau véhicule d'investissement luxembourgeois / F. Cera [in] Droit et patrimoine, 2014, 237 La société de libre partenariat français et la société en commandite spéciale luxembourgeoise, quel degré de parenté ? / I. Riassetto, I. Corbisier [in] Revue des sociétés, 2015, 11 Création de la société de libre partenariat / X. Delpech [in] Dalloz actualité, 2015-09-03 - https://www.dalloz.fr (2023-08-25) Luxembourg : Implementation of AIFM Directive brings opportunities for PERE investors / J. Afakir, P.-R. Dukmedjian [in] International Tax Review, 2013, 24, 1 Limited partnership LCSH http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85077037 2023-08-25 RVMLaval 2023-08-25 2023-08-25 https://guichet.public.lu Sociétés en commandite spéciale SCSp Special limited partnership