nx j22 3 45 271981431 http://www.idref.fr/271981431 20230914 20230914040721.000 4994 1999 Td8 http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb180995778 BNF 20230914 FRBNF180995772 FRBNF18099577 20230914 20230914afrey50 ba0 2 1 1 rameau ba0yba0y freeng # Name and shame ba0yba0y Dans un sens courant, le « name and shame » est une action qui consiste à « déclarer publiquement qu'une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive ». Dans un sens juridique, procédé de droit souple dont l'objet est de désigner pour faire honte un opérateur économique qui aurait transgressé les règles relatives au bon fonctionnement du marché, de façon à ce que la réprobation morale qui s'ensuit l'amène à changer d'attitude. Cette pratique de sanction médiatique est issue du droit anglo-saxon ba0yba0y # Désigner pour faire honte ba0yba0y freeng # Naming and shaming ba0yba0y # Nommer pour blâmer ba0yba0y # Nommer pour punir ba0yba0y # Peine de publication et d'affichage ba0yba0y # Sanction médiatique Voir aussi 027826147 z|xxx ba0yba0y Publicité de la justice Voir aussi 227367456 z|xxx ba0yba0y Réputation 030873835 g|xxx ba0yba0y Divulgation d'informations Droit 12729032X g|xxx ba0yba0y Droit souple 027822486 g|xxx ba0yba0y Peines 029011809 g|xxx ba0yba0y Sanctions administratives 300 Sciences sociales Note de regroupement par domaine 340 Droit Note de regroupement par domaine FR FR-751131015 20230830 FR Abes 20230914 AFNOR Dict. juridique / C. Puigelier, 2020 Novethic, lexique - https://www.novethic.fr (2023-08-30) Qu'est-ce que le name and shame ? [in] Boursorama avec LabSense, 2020-07-11 - https://www.boursorama.com (2023-08-30) Le mécanisme du Name and Shame ou la sanction médiatique comme mode de régulation des entreprises / N. Cuzacq [in] RTD com., 2017, 473 Name and shame, publication et affichage, l'impossible oubli / V. Dervieux [in] Gazette du palais, 2016, 9 (p. 29) LCSH 2023-08-30 RVMLaval 2023-08-30 2023-08-30 https://www.novethic.fr Name and shame Désigner pour faire honte Naming and shaming Nommer pour blâmer Nommer pour punir Peine de publication et d'affichage Sanction médiatique