Emilie Brun, "Procédure de modification du document d'urbanisme : entre atteinte à
l'économie générale du plan d'urbanisme et incompatibilité au SCOT, le juge ne perçoit
aucune finalité d'urbanisme", Revue Alyoda n° 2014-3, https://alyoda.eu/index.php?id=3050#6179
Information trouvée : Avocate au Barreau de Lyon