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URI de l'entité : http://www.idref.fr/28373504X/idCopier cet URI
Notice de type Personne

Point d'accès autorisé

Gautier, Jean-François
Nom à l'état civil

Information

(par souci de protection des données à caractère personnel, le jour et le mois de naissance peuvent ne pas être affichés)
Langue d'expression : français
Pays : France
Genre : Masculin

Notes

Note publique d'information : 
Etudiant en Master 2 Droit public fondamental, Université Jean Moulin Lyon 3 (en 2024)

Source

Hélèna Legros et Jean-François Gautier, "Délai pour retirer ou abroger un refus de permis de construire pendant l’état d’urgence sanitaire", Revue Alyoda n° 2024-2, https://alyoda.eu/index.php?id=9443#9679

Information trouvée : Etudiant en Master 2 Droit public fondamental, Université Jean Moulin Lyon 3

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