Hugo Caloone, « Le défaut de carte nationale d’identité valable n’est pas un motif
de retrait de détention à domicile sous surveillance électronique », BACAGe [En ligne],
02 | 2024, mis en ligne le 17 juin 2024, consulté le 18 mars 2025. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=725
Information trouvée : Étudiant en Master II droit pénal et sciences criminelles, Univ. Grenoble Alpes