Arthur Porret, « Régularisation d’un contrôle d’identité par substitution de motifs
», BACAGe [En ligne], 02 | 2024, mis en ligne le 17 juin 2024, consulté le 18 mars
2025. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=836
Information trouvée : Doctorant en droit privé et sciences criminelles, CRJ, Univ. Grenoble Alpes