Grégoire Bès, « Le non-cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
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Cour d'appel de Lyon [En ligne], 15 | 2020, mis en ligne le 01 octobre 2020, consulté
le 19 mars 2025. URL : https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2604
Information trouvée : Étudiant M2 ALED, université Jean Moulin Lyon 3