Thomas Bulinge, « Le difficile établissement du motif légitime lors de la requête
de mesures d’instruction avant tout procès », Bulletin des arrêts de la Cour d'appel
de Lyon [En ligne], 11 | 2018, mis en ligne le 19 octobre 2018, consulté le 19 mars
2025. URL : https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=892
Information trouvée : Doctorant à l’Université Jean Moulin Lyon 3