Christopher De Haro, « Inopposabilité d’une clause attributive de compétence non reprise
dans le contrat et stipulée dans des conditions générales en ligne », Bulletin des
arrêts de la Cour d'appel de Lyon [En ligne], 15 | 2020, mis en ligne le 01 octobre
2020, consulté le 19 mars 2025. URL : https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2489
Information trouvée : Étudiant, M2 droit et pratique des contrats, université Jean Moulin Lyon 3