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Identifiant pérenne de la notice : 283816961Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Personne

Point d'accès autorisé

De Haro, Christopher (19..-....)
Nom à l'état civil

Information

(par souci de protection des données à caractère personnel, le jour et le mois de naissance peuvent ne pas être affichés)
Langue d'expression : français
Pays : France
Date de naissance :    19..
Genre : Masculin

Notes

Note publique d'information : 
Étudiant, M2 droit et pratique des contrats, université Jean Moulin Lyon 3 (en 2020)

Source

Christopher De Haro, « Inopposabilité d’une clause attributive de compétence non reprise dans le contrat et stipulée dans des conditions générales en ligne », Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon [En ligne], 15 | 2020, mis en ligne le 01 octobre 2020, consulté le 19 mars 2025. URL : https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2489

Information trouvée : Étudiant, M2 droit et pratique des contrats, université Jean Moulin Lyon 3

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