Florian Tasset, « Le bailleur doit délivrer un logement décent et garantir une jouissance
paisible à ses locataires », Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon [En ligne],
13 | 2019, mis en ligne le 01 août 2019, consulté le 20 mars 2025. URL : https://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2033
Information trouvée : Étudiant, Université Jean Moulin Lyon 3, M2 Droit notarial interne