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URI de l'entité : http://www.idref.fr/027474879/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Autorité de la concurrence

Sur le web

Variantes de point d'accès

Autorité de la concurrence (France)
[Nom de collectivité]
Commission de la concurrence (France)
[Nom de collectivité]
Commission technique des ententes et des positions dominantes (France)
[Nom de collectivité]
Conseil de la concurrence (France)
[Nom de collectivité]
France. Conseil de la concurrence
[Nom de collectivité]
France. Commission de la concurrence
[Nom de collectivité]
France. Commission technique des ententes et des positions dominantes
[Nom de collectivité]
France. Ministère de l'économie et des finances. Conseil de la concurrence
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 01 -  12 -  1986

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Commission technique des ententes et des positions dominantes, puis Commission de la concurrence (créée par la loi 77-806 du 19 juillet 1977), puis Conseil de la concurrence (créé par l'ordonnance n° 86-1243 du 1-12-1986 et le D. n° 86-1309 du 29-12-1986), puis Autorité de la concurrence (créée par la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008)

Note sur la biographie et les activités : 
11 rue de l'Echelle, 75001 Paris

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/152137152
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12082882z
Identifiant ISNI : 0000000106729634

Source

Internet, www.autoritedelaconcurrence.fr, 2009-10-09

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027474879
Identifiant fusionné : 029141249
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 21-12-1982
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 04-03-2020 à 09 h 05

... Références liées : ...