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Identifiant pérenne de la notice : 028277937Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Tribunal des conflits

Sur le web

Variante de point d'accès

Tribunal des conflits (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 24 -  05 -  1872

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Juridiction paritaire chargée de régler les conflits d'attribution et de décisions qui s'élèvent entre les autorités administrative et judiciaire

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/132282122
Identifiant ISNI : 0000000106619283

Source

BA. GDEL. Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987

Table des arrêts du Tribunal des conflits et du Conseil d'État 1985-1989, 1991. BA 1978

... Références liées : ...